Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
§ 1 CONCLUSION DU CONTRAT
La présentation des marchandises ou logiciels dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante ; c'est le client qui, par sa commande en ligne, soumet une offre d'achat ferme. Nous acceptons l'offre d'achat par une confirmation de commande expresse par e-mail ou par la livraison de la marchandise ou du logiciel commandé. Un e-mail par lequel nous nous bornons à accuser réception de la commande ne constitue pas encore une acceptation ferme de l'offre d'achat.
§ 2 PAIEMENT
Nos créances sont exigibles à la livraison de la marchandise au client ou à la réception du logiciel et payables sans déduction en EUROS par carte de crédit, PayPal ainsi que Klarna.
§ 3 LIVRAISON
Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles – dans la mesure où cela est raisonnable pour le client – que nous pouvons facturer séparément.
§ 4 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION FYTA
1. Le logiciel « Application FYTA » (« Logiciel ») et la documentation utilisateur (« Documentation ») sont mis à la disposition du client à titre permanent. Après la conclusion du contrat, le Logiciel et la documentation utilisateur sont mis à disposition pour téléchargement sur les sites Internet suivants :
https://www.apple.com/de/app-store/,
2. En ce qui concerne l'étendue de l'utilisation :
b) Le client peut utiliser le logiciel sur tout matériel dont il dispose. Si le client change de matériel, il doit toutefois supprimer le logiciel de la mémoire de masse du matériel utilisé jusque-là. Le stockage, la conservation ou l'utilisation simultanés sur plus d'un seul matériel sont interdits.
c) L'utilisation du logiciel fourni au sein d'un réseau ou de tout autre système informatique multiposte est interdite lorsqu'elle crée la possibilité d'une utilisation multiple simultanée du logiciel. Si le client souhaite utiliser le logiciel au sein d'un réseau ou d'un autre système informatique multiposte, il doit empêcher toute utilisation multiple simultanée par des mécanismes de protection d'accès.
3. a) La suppression d'une protection contre la copie ou de mécanismes de protection similaires n'est autorisée que si ce mécanisme de protection entrave ou empêche l'utilisation du logiciel sans perturbation. La charge de la preuve de l'entrave ou de l'impossibilité d'une utilisation sans perturbation due au mécanisme de protection incombe au client.
b) Les mentions de droit d'auteur, les numéros de série ainsi que les autres caractéristiques servant à l'identification du logiciel ne doivent pas être supprimés ni modifiés. Il en va de même pour la suppression de l'affichage à l'écran de ces caractéristiques.
§ 5 DROITS EN CAS DE DÉFAUTS
Si le client est un consommateur, il dispose en cas de défaut des droits prévus par la loi.
Si le client n'est pas un consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
L'exécution ultérieure a lieu, à notre choix, par élimination du défaut ou par livraison de remplacement.
§ 6 PRESCRIPTION DES DROITS EN CAS DE DÉFAUTS ET DES DEMANDES D'INDEMNISATION
Les dispositions légales s'appliquent.
§ 7 DISPOSITIONS FINALES
1. Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Nous sommes disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. L'organisme de médiation de la consommation compétent est :
Außergerichtliche Streitbeilegungsstelle für Verbraucher und Unternehmer e. V.
Gohliser Str. 6
04105 Leipzig
https://www.streitbeilegungsstelle.org/